Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13523
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Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR : MENF9802328A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié notamment par le décret no 98-633 du 23 juillet 1998,
Arrête :

Art. 1er. - Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Art. 2. - La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :
- le recteur d'académie ou son représentant, président ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
- un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.

Art. 3. - La commission de sélection se prononce, sur dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation du candidat, l'avis des chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.

Art. 4. - Les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
D. Vimont